J.O. 60 du 11 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-275 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale

NOR : INTC0600049D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret no 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret no 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Isère en date du 21 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ardèche en date du 6 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Drôme en date du 7 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ain en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Rhône en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Savoie en date du 4 novembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire en date du 25 janvier 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Savoie en date du 16 février 2006,

Décrète :


Article 1


A l'article 1er du décret du 15 février 2006 susvisé, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« - le service interdépartemental des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de la Savoie, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ; »

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy